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Arrêt du Tribunal fédéral : Les cantons ne doivent pas fixer trop bas la limite de revenu donnant droit à une réduction de prime

Les cantons ne doivent pas fixer trop bas les limites de revenu donnant droit à des réductions de prime. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi dans un jugement déterminant.

Ces dernières années, plusieurs cantons ont revu à la baisse, dans le cadre de leurs programmes d’austérité, les limites de revenu donnant droit à une réduction de prime. De moins en moins de personnes perçoivent donc un subside. Les primes d’assurance maladie (en hausse) deviennent une lourde charge financière pour toujours plus de monde.

Le canton de Lucerne avait progressivement abaissé la limite du revenu de 100'000 francs à 75'000 francs, puis finalement à 54'000 francs. Dans un jugement rendu le 22 janvier 2019 (8C_228/2018), le Tribunal fédéral a maintenant admis un recours et annule les dispositions correspondantes de l’ordonnance sur la réduction de primes du canton de Lucerne pour 2017. Il en arrive à la conclusion que la limite de revenu autorisant une réduction des primes des enfants et des jeunes adultes a été fixée trop bas. Le seuil de 54'000 francs n’est pas compatible avec le sens et le but des prescriptions du droit fédéral, si seule une frange toujours plus restreinte du spectre des revenus moyens bénéficie de la réduction de prime pour enfants et jeunes adultes.

Dans les débats aux Chambres fédérales, il a été souligné à plusieurs reprises que la réduction de prime devait soulager les familles à revenu moyen ou porter jusque dans la classe moyenne.

Cet arrêt représente un grand soulagement pour les personnes de condition modeste. Les conséquences de la pratique rigoriste des cantons se manifestent très concrètement dans la consultation sociale de Caritas. Des personnes demandent une aide transitoire à Caritas, parce qu’elles se retrouvent en difficulté financière et dans l’incapacité de payer leurs primes d’assurance maladie. Elles risquent de s’endetter et de vivre dans la pauvreté.

Les créances aux caisses maladies arrivent désormais en deuxième position des types de dettes, juste après les dettes fiscales. En 2017, 62% des personnes qui ont demandé de l’aide à un service de conseil en matière de désendettement avaient contracté des dettes auprès d’une assurance maladie.

 

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