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Les crédits à la consommation

La loi sur le crédit à la consommation est très stricte mais n’est pas toujours appliquée à la lettre. Il se justifie de faire contrôler son contrat de crédit en cas de doute. Selon notre expérience, un crédit ne devrait jamais être contracté pour parer à des difficultés financières, une réflexion s’imposant avant de s’engager dans cette voie.

 
 

Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation?

On parle de contrat de crédit à la consommation au sens de la loi lorsqu’une prêteuse professionnelle – ou établissement de crédit – accorde un crédit à une personne physique qu’on appelle consommatrice, pour un but étranger à son activité professionnelle. Ce crédit peut prendre la forme d’un crédit en espèces (voir: Qu’est-ce qu’un crédit en espèces ?), d’un contrat portant sur le financement de biens ou de services (voir: Qu’est-ce qu’un contrat portant sur le financement de biens et services), d’un leasing (voir: Qu’est-ce qu’un leasing ?), d’un découvert sur compte-courant ou encore d’une carte de crédit ou de clients (voir: Les cartes de crédit, de clients ou encore les avances sur compte courant suivent-elles le même sort ?). La loi sur le crédit à la consommation s’applique notamment aux crédits onéreux (avec intérêts ou autres frais), lorsque le remboursement du crédit est étalé sur plus de trois mois et lorsque la somme prêtée dépasse CHF 500.00, mais ne dépasse pas CHF 80'000.00, à l’exclusion des intérêts et frais.

 

(Bases légales : art. 1, 2, 3 et 7 LCC)

 

Quels sont les taux d’intérêt maximaux?

Depuis juillet 2016, pour les crédits en espèces, le taux d’intérêt ne peut pas dépasser 10% l’an, frais compris. Le taux d’intérêt pour les cartes de crédit et de clients, ainsi que pour les découverts en compte-courant, a quant à lui été fixé à 12% par année. Le taux maximal pour les leasings n’est pas fixé. Le taux d’intérêt maximal avant juillet 2016 était de 15% pour les crédits en espèces ; il continue de s’appliquer aux crédits en espèces conclus avant cette date et qui n’ont pas été augmentés (ou rachetés) par la suite. Avant juillet 2016, il n’y avait pas de limite maximale des intérêts concernant les autres formes de crédit à la consommation.

 

(Base légale : art. 1 OLCC)

 

Que doit contenir mon contrat de crédit?

Chaque sorte de contrat de crédit à la consommation doit remplir un certain nombre d’exigences formelles. Parmi ces exigences, les contrats de crédits en espèces doivent indiquer :

  • le montant net du crédit (c’està-dire sans intérêts et frais),
  • le coût du crédit (montant et taux total annuel des intérêts et frais),
  • le montant maximum du crédit lorsqu’il n’est pas versé en début de crédit sur le compte du consommateur,
  • le nombre, la fréquence et l’échéance des mensualités pour le remboursement du crédit, le montant total du crédit (intérêts et frais compris),
  • les conditions de révocation (annulation peu après l’octroi du crédit),
  • et enfin la part saisissable du revenu (voir: Qu’estce qu’un crédit en espèces ?) telle que calculée par les prêteurs.

Les contrats de biens et services doivent en outre contenir une description des biens et services, ainsi que des informations sur les conditions de transfert de propriété (c’est-à-dire à partir de quand l’objet appartient au consommateur).

 

Les contrats de leasing doivent également décrire l’objet du leasing et contiennent un tableau de la valeur résiduelle de l’objet du leasing (estimation de la perte de valeur de l’objet du leasing durant le contrat) et du montant devant encore être payé par le consommateur en cas de résiliation anticipée (c’est-à-dire en cas de résiliation avant le terme prévu par le contrat). A noter que les montants à payer en cas de résiliation anticipée du contrat de leasing doivent correspondre à la valeur comptable réelle de l’objet du leasing. Le prêteur n’a pas le droit de s’enrichir ou de pénaliser le consommateur en cas de résiliation prématurée du contrat au-delà des montants correspondant à la perte de valeur de l’objet du leasing. En cas de doute sur la justesse des montants prévus au tableau du contrat de leasing, faites vérifier le contrat par un professionnel.

 

(Bases légales : art. 9, 10, 11 et 12 LCC)

 

Que se passe-t-il si ces exigences formelles ne sont pas respectées?

Si une seule de ces informations est absente du contrat de crédit, la prêteuse viole la loi et les intérêts et frais ne sont pas dus. Les conséquences des violations formelles diffèrent pour les contrats de leasing.  Dans de tels cas, l'objet du leasing doit être rendu et les mensualités exigibles jusqu’alors sont dues. En revanche, la donneuse de leasing supporte la perte de valeur de l'objet non couverte.

 

(Base légale : art. 15 LCC)

 

Crédit en espèces

 

Qu’est-ce qu’un crédit en espèces?

On parle de crédit en espèces, ou au comptant, au sens de la loi sur le crédit à la consommation lorsqu’une prêteuse professionnelle prête une somme d’argent à une consommatrice, qui doit être remboursée en un nombre indéfini de mensualités. Les intérêts et frais peuvent s’élever jusqu’à 10% l’an. Le taux maximal des contrats conclus avant juillet 2016 et non renouvelés (ou rachetés) depuis cette date est toujours de 15% l’an (voir: Quels sont les taux d’intérêts maximaux ?).

Lorsque plusieurs crédits ont été conclus successivement, chaque nouveau crédit « rachetant » le dernier et ajoutant un montant de crédit supplémentaire, on parle de crédits en chaîne. Un nouvel examen approfondi du budget de la consommatrice doit intervenir lors de chaque nouveau crédit. Il peut arriver que le montant net du crédit dépasse CHF 80'000.00 hors intérêts et frais après plusieurs crédits. Les crédits seraient alors théoriquement exclus de la protection de la loi sur le crédit à la consommation (voir: Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?). Dans certaines circonstances, lorsque la limite est dépassée de peu ou qu’il s’agit d’un énième crédit, malgré la limite légale fixée à CHF 80'000.00, il peut arriver que la loi s’applique, et en particulier que l’examen de la capacité financière doive être effectué selon les exigences strictes de cette loi (voir: Mon crédit en espèce a-t-il été accordé selon les normes légales?)

Certains crédits en espèces ne prévoient pas le versement d’une somme déterminée en début de contrat sur le compte de la consommatrice, mais plutôt la possibilité de retirer une somme maximale pendant la durée du contrat. De telles formes de crédit sont également considérées comme des crédits en espèces au sens de la loi. La prêteuse doit effectuer un examen de la capacité financière de la consommatrice lors de chaque retrait, faute de quoi elle viole gravement la loi (voir: Mon crédit en espèce a-t-il été accordé selon les normes légales?). De plus, comme le nombre des versements n’est pas indiqué dans ce type de contrats, les exigences formelles ne sont pas respectées (voir: Existe-t-il des exigences formelles ?), de sorte que les intérêts et frais de ce type de contrats ne sont pas dus (voir: Que se passe-t-il si ces exigences formelles ne sont pas respectées ?).

 

Mon crédit en espèces a-t-il été accordé selon les normes légales?

Avant d’octroyer un crédit en espèces, un prêteur doit effectuer un examen très approfondi du budget de la personne demandant un crédit.

 

Pour ce faire, il se basera sur les informations récoltées auprès du consommateur (par exemple sa demande de crédit, fiches de salaire, bail, primes LAMal). L’établissement de tels budgets nécessite une expérience professionnelle et pratique. Le but de la loi et le renvoi au calcul du minimum vital du droit des poursuites pour certains postes du budget font que de tels budgets ne peuvent être établis par des personnes inexpérimentées. Le prêteur doit d’une part interroger le consommateur de manière individuelle et concrète sur tous ses revenus et dépenses, et d’autre part tenir compte des informations ressortant de son dossier pour établir un budget. Il peut s’en tenir aux informations fournies par le consommateur ou ressortant des documents transmis par lui, sauf en cas de doute concernant leur exactitude. Si une information fait défaut ou est contradictoire par rapport à une autre information ou document, le prêteur doit clarifier la situation avec le consommateur. A noter que lorsque le prêteur établit un budget non conforme à la réalité et le fait signer au consommateur, la signature du consommateur ne répare pas les erreurs présentes dans le budget. Les courtiers qui servent d’intermédiaire pour cet examen sont soumis aux mêmes règles que les prêteurs.

 

Pour l’établissement de ce budget, la loi renvoie aux lignes directrices du calcul du minimum vital du droit des poursuites (voir: Poursuite / saisie) pour la prise en compte du revenu, du montant de base (voir: Poursuite / saisie), des pensions alimentaires, des frais LAMal, des dépenses professionnelles (notamment les frais de transport et de repas professionnels), des frais de garde ou encore du droit de visite lorsque les enfants ne vivent pas au domicile du consommateur. La perspective du droit de la consommation, dont le but est d’éviter le surendettement, est toutefois différente de celle du droit des poursuites. Les prêteurs doivent effectuer un budget réaliste et tenir compte des dépenses réelles. Le budget doit par exemple comprendre les frais de santé réels et prévisibles et non uniquement les primes LAMal, participation aux coûts et franchise ; il doit également prendre en compte les frais liés aux trajets de travail, de leasing lorsqu’ils existent, ainsi que les assurances voiture mensualisées (casco, plaques, taxes annuelles, etc…). Aux revenus et dépenses pris en compte dans le calcul du minimum vital du droit des poursuites viennent s’ajouter le loyer effectif (intérêts hypothécaires, amortissement et charges en cas de propriété), les impôts calculés selon les barèmes à la source du domicile du consommateur, les engagements et dépenses connus (ou qui devraient être connus) du prêteur ou prévisibles, ainsi que les engagements paraissant au centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO), mais également à l’Association pour la gestion d’une centrale d’information de crédit (ZEK) (par ex. autres crédits en espèces, cartes de débit ou de crédit lorsque le découvert dépasse CHF 3'000.00 durant trois mois consécutifs, ou leasing).

 

(Bases légales : art. 22, 25, 26, 27, 28 et 31 LCC.)

 

Que se passe-t-il lorsque l’examen du budget annexé au contrat de crédit en espèces n’a pas été effectué correctement?

En ce qui concerne les deux plus importants acteurs du marché, il faut toujours partir du principe de base selon lequel le budget du crédit n’a pas été établi selon les normes légales. Chaque crédit en espèces devrait être examiné par une professionnelle. Pour cette raison, en cas de doute sur la légalité du budget, et donc du crédit, il se justifie de former opposition en cas de poursuites, pour sauver le délai, puis de rapidement faire examiner le crédit par une professionnelle spécialisée (voir: Comment faire vérifier un crédit probablement vicié ?). Il existe en effet des indices que de nombreux crédits n’ont pas été accordés correctement (voir: Communiqué : des crédits au comptant viciés). De telles oppositions peuvent toutefois entraîner des frais si la mainlevée de l’opposition est accordée (voir: Poursuite / saisie).

Lorsque l’octroi d’un crédit viole la loi de manière grave, la prêteuse perd toute prétention concernant ce crédit, elle ne peut plus réclamer d’argent à la consommatrice, qui peut même demander la restitution de tout ce qu’elle a déjà payé. En cas de violation légère, seuls les intérêts et frais du crédit ne sont plus dus.

Pour un exemple typique d’une violation grave de la loi, on peut partir du principe que, lorsqu’après correction du budget établi pour un crédit en espèce, si les mensualités réparties sur 36 mois ne peuvent plus être remboursées selon un budget conforme à la loi, la violation est grave. En revanche, lorsque, par exemple, seul un poste du budget a été mal calculé, mais que cette erreur n’a pas d’influence sur la capacité à rembourser le crédit, une violation légère est généralement admise.

 

(Base légale : art. 32 LCC.)

 

Qu’est-ce qu’un contrat portant sur le financement de biens et services?

La loi ne donne aucune définition de ce type de crédit, qui est une variation du crédit en espèces. De tels contrats combinent les éléments du crédit en espèces et de l’acquisition de biens et services, raison pour laquelle ils doivent contenir des informations supplémentaires par rapport aux crédits en espèces, notamment une description de ces biens ou services (voir: Que doit contenir mon contrat de crédit ?).

 

(Base légale : art. 10 LCC.)

 

De quelle manière sont traités les contrats portant sur le financement de biens et services ?

Les prêteuses doivent effectuer un examen du budget analogue à celui d’un crédit au comptant (voir: Mon crédit en espèces a-t-il été accordé selon les normes légales ?). Les conséquences des violations de l’examen du budget suivent le sort de celles des crédits au comptant (voir: Que se passe-t-il lorsque l’examen du budget annexé au contrat de crédit en espèces n’a pas été effectué correctement ?).

 

Leasing

 

Qu’est-ce qu’un leasing?

Les leasings couverts par la loi sur le crédit à la consommation portent sur des objets acquis dans un but pouvant être considéré comme étranger à l’activité commerciale ou professionnelle du consommateur. Des objets tels que des véhicules automobiles sont typiquement acquis grâce à des leasings. Les consommateurs peuvent ainsi financer l’acquisition ou l’usage de tels objets par la conclusion d’un contrat de leasing. Ces leasings leur permettront, en échange de versements en général mensuels, de prendre possession et donc d’utiliser, ou de jouir de l’objet financé avant de l’avoir payé entièrement, souvent sans en acquérir la propriété. Le leasing en tant que tel n’est pas défini par la loi et peut prendre des formes très variées.

 

(Base légale : art. 11 LCC.)

 

Mon leasing a-t-il été accordé selon les normes légales?

La loi prévoit également un examen approfondi de la situation financière de la preneuse de leasing par la donneuse de leasing avant la conclusion du contrat de leasing. L’unique différence par rapport à l’examen prévu pour les crédits en espèces (voir : Crédit en espèces) est qu’il n’est pas nécessaire qu’une consommatrice puisse rembourser un leasing en 36 mois pour que le contrat soit conforme à la loi. Pour le reste, l’examen du budget est identique (voir : Mon crédit en espèces a-t-il été accordé dans le respect de la loi ?).

 

(Bases légales : art. 29 et 31 LCC.)

 

Que faut-il encore vérifier?

Le contrat de leasing peut toujours être résilié avant son terme, de manière anticipée, moyennant un délai de 30 jours pour la fin d’un trimestre de contrat, ce quoi qu’en dise le contrat (voir : Que doit contenir mon contrat de crédit ?). Le contrat de base doit toujours clairement indiquer pour les cas de résiliation anticipée le montant à payer par le preneur de leasing, en plus de ce qui a déjà été payé. Il doit également indiquer la valeur résiduelle de l’objet de leasing au terme du contrat au moyen d’un tableau. En d’autres termes, la perte de valeur de l’objet du leasing durant le contrat doit être prévue à l’avance dans le contrat. En réalité, ce tableau n’indique souvent qu’un coefficient qui sera utilisé en cas de résiliation anticipée du contrat pour multiplier le montant correspondant à la différence entre ce qui a déjà été payé et la totalité des loyers de leasing. Il faut toujours vérifier que l’indemnité à verser en cas de résiliation prématurée du contrat ne comprenne pas une pénalité dissimulée, ce qui est souvent le cas en pratique. De telles indemnités sont notamment abusives lorsque le coût pour sortir du contrat dépasse la perte de valeur effective de l’objet du leasing restitué, dont la somme en cas de revente de l’objet devrait être déduite de la facture finale du consommateur.

 

(Bases légales : art. 11 et 17 LCC.)

 

Que se passe-t-il lorsque l’examen du budget annexé au contrat de leasing n’a pas été effectué correctement?

En cas de violation grave de l’examen de la situation financière d’un preneur de leasing, si par exemple son budget calculé selon la loi ne lui permet pas de rembourser les mensualités du leasing, les conséquences dépendront des termes du contrat de leasing. Dans tous les cas, le consommateur, ou preneur de leasing, ne devra plus rien verser au donneur de leasing. Il pourra même selon la loi demander la restitution des sommes déjà avancées. En revanche, il devra souvent restituer l’objet du leasing au donneur de leasing, selon ce qui a été prévu concernant le transfert de propriété dans le contrat de base. En cas de restitution, le donneur de leasing supporte la perte de valeur de l'objet non couverte. La violation légère entraîne la perte des intérêts et frais, raison pour laquelle les conséquences sont semblables à celles des violations formelles d’un contrat de leasing (voir : Que se passe-t-il si ces exigences formelles ne sont pas respectées ?).

 

(Bases légales : art. 32 LCC.)

 

Divers sur crédits

 

Les cartes de crédit, de clients ou encore les avances sur compte courant suivent-elles le même sort?

La loi n’apporte pas de définition concernant ces formes de crédit, bien présentes dans notre quotidien. Bien que moins poussé, un examen du budget des consommatrices doit également être effectué pour les cartes de crédit, de clientes ou encore les avances sur compte courant lorsque les contrats permettent un remboursement en plusieurs fois du solde dû. La situation en matière de revenu et de fortune de la consommatrice doit alors être examinée selon les renseignements qu’elle a donnés. Cela implique que les prêteuses doivent poser des questions aux consommatrices. Elles doivent également tenir compte des crédits communiqués au centre de renseignements lors de l’établissement de ce budget. La limite de crédit doit toujours apparaître clairement dans ce type de contrats.

 

Là encore, en cas de violation légère ou grave, tout ou partie du crédit, de l’avance ou des intérêts et frais ne pourront plus être réclamés par les établissements de crédit.

 

(Bases légales : art. 30, 31, 32 LCC.)

 

Qu’est-ce qu’un courtier en crédit?

Un courtier en crédit agit par métier et sert d'intermédiaire à la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation entre le consommateur et le prêteur.

 

L’activité de courtier, de même que celle du prêteur, est soumise à autorisation, en général cantonale. Toutefois, comme pour les prêteurs, aucune surveillance des activités du courtier n’intervient en règle générale, une fois que l’autorisation a été accordée.

 

Les courtiers agissent pour le compte des prêteurs et sont rémunérés par ces derniers, qui demeurent responsables des actes des courtiers, lorsqu’ils servent d’intermédiaires à la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation, notamment concernant l’établissement du budget. Les actes ou erreurs des courtiers sont donc imputables aux prêteurs.

 

La loi interdit aux courtiers de se faire rémunérer par les consommateurs.

 

(Bases légales : art. 4, 35 et 39 LCC, art. 6 OLCC.)

 

Plateformes de prêt participatif (crowdlending)

L’activité des courtiers en crédit participatif est soumise à la loi sur le crédit à la consommation. Il s’agit en général de sociétés qui exploitent des plateformes électroniques mettant en relation des demandeurs de crédits et des particuliers non professionnels prêts à financer tout ou partie du crédit selon des modalités de financement variant selon les contrats. Les courtiers en crédit participatif doivent effectuer un examen de la capacité de contracter un crédit identique à celui des prêteurs agissant par métier (voir: Mon crédit en espèces a-t-il été accordé selon les normes légales ?).

 

(Bases légales : art. 1, 2, 4, 7, 27a, 31, 32a, 39 LCC, art. 3 et 4 OLCC)

 

Qu’est-ce qu’une assurance de crédit?

Les assurances privées proposées simultanément avec un crédit sont généralement facultatives. Elles sont censées prendre en charge les mensualités d’un crédit en cas d’incapacité de travail, de maladie, d’invalidité, de chômage ou encore en cas de décès. D’ordinaire, de tels contrats d’assurance peuvent être résiliés à tout moment, les conditions générales faisant foi. Sur la base des divers contrats d’assurance examinés par notre service, nous observons qu’il est souvent difficile d’obtenir la prise en charge des mensualités d’un crédit par de telles assurances, cette prise en charge étant par ailleurs généralement limitée dans le temps, selon le montant ou d’autres critères. Nous avons également observé que certains établissements de crédit proposent des assurances non liées au crédit lors de la conclusion de contrats de crédit. Lorsque l’établissement de crédit est conscient de l’existence d’une assurance, soit lorsqu’il était intermédiaire entre l’assureuse et la consommatrice, il doit prendre en compte les primes d’assurance mensuelles dans le budget du crédit. Lorsqu’une assurance de décès, d’invalidité, de maladie ou de chômage prévoyant le remboursement de tout ou partie du crédit est une condition de conclusion du crédit, les frais d’assurance font partie du crédit.

 

(Base légale : art. 34 LCC.)

 

Que faire en cas de soupçons concernant la légalité de l’octroi d’un crédit?

La première chose à faire avant d’entamer l’examen de l’octroi d’un crédit est toujours de requérir par courrier écrit auprès du donneur de crédit la documentation intégrale relative au crédit, et en particulier : demande de crédit avec informations récoltées en début de relation, fiches de salaire, extraits du centre de renseignement sur le crédit à la consommation.

Lorsque malgré des requêtes écrites répétées, vous n’obtenez pas les documents et informations demandés, ou pas de manière complète, il est possible de s’adresser à l’Ombudsman des banques lorsque l’interlocuteur est une banque. Celui-ci pourra alors intervenir auprès de la banque concernée.

 

(Base légale : art. 8 LPD.)

 

Comment faire vérifier un crédit probablement vicié?

Une fois que les documents et informations requis ont été transmis, adressez-vous à une juriste ou avocate spécialisée. Il n’existe à l’heure actuelle que peu de professionnelles spécialisées. Du fait de la complexité de cet examen, il devrait impérativement être effectué par une professionnelle ayant de l’expérience dans ce domaine.

 

Une professionnelle vérifiera qu’un budget a été établi selon les normes légales. Elle adressera un courrier de contestation à l’établissement de crédit, recommandera si nécessaire de former opposition à une poursuite et envisagera, le cas échéant, l’introduction d’une procédure judiciaire. Une présentation du cas à l’Ombudsman des banques est également envisageable.

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