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Les enfants ne devraient plus "hériter" de dettes d'assurance maladie

Le Conseil des Etats envoie un signal positif sur le problème des dettes de l'assurance maladie des enfants. Entre-temps, le Conseil des Etats, le Conseil national et le Conseil fédéral ont reconnu le problème et sont prêts à chercher des solutions.

Depuis des années, Caritas Suisse critique la pratique actuelle selon laquelle les enfants héritent de dettes d'assurance maladie. La pratique juridique actuelle stipule que les enfants qui atteignent l'âge de la majorité peuvent être poursuivis pour des dettes de primes impayées que leurs parents n'ont pas payées pour eux. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a également reconnu la nécessité d'agir. Le Conseil des Etats a adopté deux motions qui prévoient un changement de pratique. A l'avenir, les parents devraient rester les débiteurs des primes impayées, ce qui permettrait aux enfants de commencer leur vie d'adulte sans dettes. Le Conseil fédéral est également prêt à s'attaquer à ce problème, c'est pourquoi il soumettra au Parlement un projet de loi visant à modifier la LAMal. Caritas Suisse se félicite des mesures positives et espère une adaptation rapide de la pratique actuelle.

Caritas Suisse a déjà abordé ce thème dans le passé, ainsi que dans ce blog.

 

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